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1 expropriation
fэкспроприация (во французском праве - возмездное принудительное изъятие имущества государством)- expropriation conditionnelleexpropriation pour cause d'utilité publique — изъятие имущества в государственных или общественных интересах
- expropriation forcée
- expropriation sans indemnité -
2 expropriation
f отчужде́ние <изъя́тие> со́бственности; экспроприа́ция;expropriation pour cause d'utilité publique — изъя́тие со́бственности <экспроприа́ция> в интере́сах о́бщества
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3 eminent
eminent ['emɪnənt](a) (distinguished) éminent(b) (conspicuous) éminent, remarquable, insigne;∎ in view of his eminent suitability for the job du fait qu'il convient tout à fait pour le poste;∎ it makes eminent good sense cela paraît le bon sens même -
4 compulsory purchase order
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5 compulsory
obligatoirecompulsory liquidation liquidation f forcée;compulsory purchase order (ordre m d')expropriation f;compulsory redundancy licenciement m sec;compulsory retirement mise f à la retraite forcée;LAW compulsory sale adjudication f forcée;compulsory standards normes f pl d'application obligatoires -
6 compulsory
compulsory [kəm'pʌlsərɪ](a) (obligatory) obligatoire;∎ military service/Latin is compulsory le service militaire/le latin est obligatoire;(b) (compelling) irrésistible(d) (coercive) coercitif;2 noun∎ the compulsories les figures fpl imposées►► compulsory education enseignement m obligatoire;Finance compulsory liquidation liquidation f forcée;compulsory powers pouvoirs mpl coercitifs;British Administration compulsory purchase expropriation f pour cause d'utilité publique;compulsory purchase order ordre m d'expropriation;Industry compulsory redundancy licenciement m sec;compulsory retirement mise f à la retraite d'office;Law compulsory sale adjudication f forcée;compulsory schooling scolarisation f obligatoire -
7 eminent domain
Jur. domaine éminent; droit d'expropriation de l'État [pour cause d'utilité publique]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > eminent domain
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8 compulsory purchase
noun GB expropriation f ( pour cause d'utilité publique) -
9 compulsory purchase
British ADMINISTRATIONexpropriation f pour cause d'utilité publique -
10 compulsory purchase
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11 condemnation
condemnation [‚kɒndem'neɪʃən](b) (criticism) condamnation f, censure fUn panorama unique de l'anglais et du français > condemnation
См. также в других словарях:
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Declaration d'utilite publique — Déclaration d utilité publique Pour les articles homonymes, voir DUP et Utilité publique. Une déclaration d utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d… … Wikipédia en Français
Déclaration D'utilité Publique — Pour les articles homonymes, voir DUP et Utilité publique. Une déclaration d utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d aménagement, telle que la création d … Wikipédia en Français
Déclaration d'utilité publique — Ne doit pas être confondu avec Reconnaissance d utilité publique. Pour les articles homonymes, voir DUP et Utilité publique. Une déclaration d utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui … Wikipédia en Français
